CONDITIONS GENERALES
DE VENTES
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par DAVID HULOT, dont le siège social se situe 79 rue J.B. Bonte 59 491 Villeneuve d’Ascq, Siren 477648992 ci-après dénommée « Le photographe » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « David Hulot Photographie» dénommée ci-après « l'acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le photographe. et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de David Hulot Photographie, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le Photographe. Le Photographe se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Le Photographe. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en Franchise de TVA en euros (TVA non applicable -Photographe non assujetti _ Art. 293B du CGI.). Le photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site n'a pas de limites géographiques. Le Photographe expédie dans le monde entier.
Commandes
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit :
– Remplir la fiche d'identification qui lui sera transmis par Le Photographe ,sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– Remplir le bon de commande qui lui sera transmis par Le Photographe , en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Modalités de paiement
Achats de Tirage : Le prix est exigible à la commande.
Prestations : Le versement d'un acompte de 30% engage le client et entraîne l'adhésion aux présentes CGV. La réservation est validé à réception de ce versement. A défaut du règlement des 30% dans les 15 jours, la réservation sera annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Le solde restant à devoir, devra être réglé au maximum le jour "J" de la prestation. .
En cas d'incident de paiement, le photographe se réserve le droit d'annuler toute commande en cours.
Les moyens de paiement acceptés sont: les espèce, chèques, virements bancaires et cartes bancaires.
Report ou annulation
Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il proposera dans la mesure du possible une nouvelle date. Dans le cas où aucun accord est trouvé, la séance sera remboursé intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts. Les cas de forces majeures sont (accident, décès, événement climatiques, maladie...). Le photographe ou le client devra dans les plus brefs délais, prévenir l'autre partie afin de poser une nouvelle date sans frais supplémentaire.
Toutes modification (date, lieu, report etc...) par le client, devra être effectuer au plus tard 48 heures avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.
Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l'attention portée aux fichiers numériques, il se peut arriver de manière exceptionnelle qu'à la suite d'une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu'au remboursement des sommes qu'il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
Traitement des fichiers numériques
Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Les fichiers numériques sont traités et rendu au format jpeg; aucun fichier RAW, TIFF ou autre ne sera cédé. les fichiers sont conservés au minimum 1 an, sauf si le disque dur de stockage comportant le reportage ou la séance tombe en panne ou est détruit.
Droit à l'image et autorisation de diffusion
Le client conserve sont droit inaliénable à l'image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l'un des représentants légaux s'avérait être mineur, les signatures de ses parents ou représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l'autre parent a été averti de la séance et ne s'oppose ni à la prise de vue, ni à l'exploitation des images réalisées si le droit d'exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf si avis contraire du client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité ( site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc...). Dans le cas d'une séance offerte ou un tarif privilégié par le photographe en vue d'une diffusion des photographies réalisées, si le client s'oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les photographies réalisées lors d'une prestation photographique avec le client sont protégées selon les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957 (code intellectuelle et droit d'auteur).Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l'image du client est inaliénable. L'usage commercial par le client des images de sa séance n'est pas autorisé. Il doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec le photographe. En revanche, lorsque le client achète des fichiers numériques en haute définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout le support qu'il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. Aucune photo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit. Le client s'engage à respecter l'intégrité des oeuvres du photographe. Le photographe s'engage à fournir au client (lorsque c'est convenu dans le contrat), des fichiers comportant sa signature. Ainsi, il est demandé au client, lors de ses publications internet (réseaux sociaux notamment) d'utiliser ces photos comprenant la signature du photographe et en mentionnant son site internet.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge du transporteur à compter du moment où les produits ont quitté le Laboratoire de production du Photographe.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du Photographe dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le Photographe mettra tout en oeuvre pour que la commande soit réexpédiée.
Les délais de livraison sont (sauf cas exceptionnel) de 2-3 semaines maximum pour la France et 4-5 semaines pour le reste du monde.
Les précommandes seront expédiées sous 1 mois après la date d'achat.
Délais de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Par dérogation, l’article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :
– de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Ceci concerne notamment les tirages d’Art qui sont réalisés à la demande et suivant les choix et spécifications de l’acheteur.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de David HULOT PHOTOGRAPHIE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Photographe.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Photographe.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Photographe se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’engage à ne pas transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Photographe. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage – Preuve
Le Photographe archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
En utilisant le site web https://davidhulot.wixsite.com/davidhulot, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d'utilisation précisées dans les mentions légales. Accessible à tout type de visiteurs, il est important de préciser toutefois qu'une interruption pour maintenance du site web peut-être décidée par les photographe.
Bon cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par tout moyen de paiement nommés ci dessus à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursable. Ils peuvent être retirés au studio du photographe ou envoyer par la poste (frais d'envoi à la charge de l'offrant) ou par mail. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.